Section 2 : Sécurité des données à.caractère personnel
Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) · articles 32 à 34 · 3 articles
01Sommaire
Subdivisions
02Articles
Les 3 articles
Article 32 : Sécurité du traitement
Art. 32Cet article oblige le responsable du traitement (celui qui décide pourquoi et comment les données sont utilisées) et le sous-traitant (celui qui traite les données pour le compte du responsable) à…Article 33 : Notification à l'autorité de contrôle d'une violation de données à caractère personnel
Art. 33Cet article oblige le responsable du traitement (l'organisme qui décide pourquoi et comment les données personnelles sont utilisées) à notifier à l'autorité de contrôle compétente (en France, la…Article 34 : Communication à la personne concernée d'une violation de données à caractère personnel
Art. 34Cet article oblige le responsable du traitement (l'organisme qui décide pourquoi et comment vos données sont utilisées) à vous informer directement lorsqu'une violation de données personnelles…