Article 59 : Rapports d'activité

Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) · article 59 · 1 article

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L’article

  1. Art. 59Chaque autorité de contrôle établit un rapport annuel sur ses activités, qui peut comprendre une liste des types de violations notifiées et des types de mesures prises conformément à l'article 58…