Article 77 : Droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle

Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) · article 77 · 1 article

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  1. Art. 77Cet article dispose que toute personne concernée (la personne dont les données personnelles sont traitées) a le droit de déposer une réclamation auprès d'une autorité de contrôle (l'organisme chargé…