Article 78 : Droit à un recours juridictionnel effectif contre une autorité de contrôle

Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) · article 78 · 1 article

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  1. Art. 78Cet article donne à toute personne (physique ou morale, c'est-à-dire un individu ou une entreprise/organisation) le droit de contester en justice une décision contraignante d'une autorité de…