Article 79 : Droit à un recours juridictionnel effectif contre un responsable du traitement ou un sous-traitant

Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) · article 79 · 1 article

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  1. Art. 79Cet article prévoit que toute personne a droit à un recours juridictionnel effectif (c'est-à-dire la possibilité de saisir un tribunal) si elle estime que ses droits issus du RGPD ont été violés par…