Journal officiel · Loi
Loi n° 90-449 du 31 mai 1990
Visant à la mise en oeuvre du droit au logement
- Signé le
- 31 mai 1990
- Publié au
- JORF n°0127 du 2 juin 1990
- NOR
- EQUX8900132L
- Dans Loilà
- 65 articles · 12 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la construction et de l'habitation
Code pénal
Code des procédures civiles d'exécution
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CAA Bordeaux, 27 juin 2025, n° 23BX01598
- CAA Douai, 11 juin 2025, n° 23DA02172
- CE, 31 mai 2024, n° 47374604-01 AIDE SOCIALE. - ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE. - DAHO (ART. 441-2-3 DU CCH) – CAS DES ÉTRANGERS OBJET D'UNE OQTF OU DONT LA DEMANDE D'ASILE A ÉTÉ DÉFINITIVEMENT REJETÉE – DROIT À UN ACCUEIL DANS UNE STRUCTURE…
- CAA Paris, 3 octobre 2023, n° 22PA05069
- CE, 29 novembre 2022, n° 44339601-03-01-06 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - INSTRUCTION DES DEMANDES. - DEMANDE DE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE PAR UN HUISSIER DE…
- CAA Paris, 13 juillet 2022, n° 20PA01601
- CE, 28 octobre 2021, n° 457479
- CE, 23 décembre 2020, n° 42819638-04 LOGEMENT. HABITATIONS À LOYER MODÉRÉ. - DÉCISIONS DES COMMISSIONS INSTITUÉES PAR L'ACCORD COLLECTIF PRÉVU À L'ARTICLE L. 441-1-2 DU CCH - 1) CONTENTIEUX RELEVANT DE L'EXCÈS DE POUVOIR - 2) CONTRÔLE DU JUGE SUR LE…
- CE, 27 mars 2020, n° 433951
- Cass. civ. 3e, 14 juin 2018, n° 17-14.365Cassation partiellePar l'effet d'un bail stipulant que les copreneurs sont tenus solidairement et indivisiblement de son exécution et que le congé ne peut être valablement donné que simultanément par l'ensemble des preneurs, le copreneur…
- Cass. civ. 1re, 16 mai 2018, n° 17-13.395CassationIl résulte de l'article L. 115-3, alinéa 3, du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015, qu'en cas de non-paiement de factures, seuls les…
- CE, 30 mars 2018, n° 408994095-05 - DALO - DOCUMENTS PERMETTANT DE JUSTIFIER D'UNE RÉSIDENCE PERMANENTE AU SENS DE L'ARTICLE L. 300-1 DU CCH - VISA DE LONG SÉJOUR DÉLIVRÉ AU CONJOINT D'UN RÉFUGIÉ (ART. L. 752-1 DU CESEDA) ET RÉCÉPISSÉ DE DEMANDE…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.