Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996

Relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale

Signé le: 24 janvier 1996
Publié au: JORF n°21 du 25 janvier 1996
NOR: TASX9500195R
Dans Loilà: 17 articles · 1 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la sécurité sociale

02Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

Cass. soc., 13 février 2019, n° 17-11.487Cassation partielleS'agissant des dommages-intérêts alloués pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'exonération de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)…

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.