En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que le supplément de loyer de solidarité (une somme ajoutée au loyer lorsque les ressources du locataire dépassent le plafond autorisé en HLM) est fixé librement par l'organisme d'habitations à loyer modéré (HLM), dans certaines limites. Ce montant dépend de deux éléments déterminés par décret en Conseil d'État (un texte réglementaire pris après avis du Conseil d'État). Cette règle s'applique sous réserve de l'article L. 441-3-1, dont le contenu n'est pas précisé ici.
Points clés
- Le supplément de loyer varie selon le coefficient de dépassement du plafond de ressources, fixé par décret en Conseil d'État
- Il varie aussi selon un montant par mètre carré de surface habitable, appelé supplément de loyer de référence
- Ce supplément de référence est fixé par décret en Conseil d'État selon les zones géographiques et le marché locatif local
- L'application de cet article se fait sous réserve de l'article L. 441-3-1, dont le contenu n'est pas détaillé dans ce texte
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Sous réserve des dispositions de l'article L. 441-3-1, le supplément de loyer de solidarité appliqué par l'organisme d'habitations à loyer modéré est calculé par lui en fonction :
-des valeurs du coefficient de dépassement du plafond de ressources, déterminées par décret en Conseil d'Etat ;
-du montant par mètre carré habitable du supplément de loyer de référence fixé par décret en Conseil d'Etat selon les zones géographiques tenant compte du marché locatif.