Journal officiel · Loi
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
- Signé le
- 26 janvier 1984
- Publié au
- JORF du 27 janvier 1984
- Dans Loilà
- 36 articles · 84 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la construction et de l'habitation
Code pénal
Code de la santé publique
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CE, 21 mars 2025, n° 48836636-03-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - ENTRÉE EN SERVICE. - NOMINATIONS. - TITULARISATION. - PRISE EN COMPTE DU RESPECT, PAR L’INTÉRESSÉ, DES OBLIGATIONS QUI S’IMPOSENT AUX AGENTS PUBLICS – RESPECT DES…
- CAA Toulouse, 11 mars 2025, n° 22TL2141136-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. - Fin du contrat. - Refus de renouvellement. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. -…
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- CE, 10 juillet 2024, n° 466526
- CE, 12 juin 2024, n° 47504436-08-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - RÉMUNÉRATION. - INDEMNITÉS ET AVANTAGES DIVERS. - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITÉ. - ATTRIBUTION EN RAISON D’UNE MALADIE NE FIGURANT PAS SUR LES TABLEAUX DES MALADIES…
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- CAA Nancy, 6 juin 2024, n° 22NC02172
- CAA Bordeaux, 18 avril 2024, n° 21BX04634
- CE, 14 décembre 2023, n° 470520
- CE, 29 novembre 2023, n° 47042136-05-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - POSITIONS. - DISPONIBILITÉ. - RÉINTÉGRATION. - DROIT À LA RÉINTÉGRATION D’UN FONCTIONNAIRE DÉTACHÉ – 1) RÈGLES GÉNÉRALES – A) CAS OÙ AUCUN EMPLOI CORRESPONDANT À SON GRADE…
- CE, 11 octobre 2023, n° 466950
- CE, 3 juillet 2023, n° 461154
- Cass. civ. 2e, 11 mai 2023, n° 21-22.981RejetEn application des articles 64 et 120, point IV, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les fonctionnaires détachés sont soumis aux règles…
- CE, 15 février 2023, n° 459030
- CE, 10 février 2023, n° 44361636-05-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - POSITIONS. - DISPONIBILITÉ. - RÉINTÉGRATION. - FIN DU DÉTACHEMENT D’UN FONCTIONNAIRE TERRITORIAL SUR UN EMPLOI FONCTIONNEL – 1) PRINCIPE – OBLIGATION DE RÉINTÉGRATION ET DE…
- CE, 10 février 2023, n° 448745135-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - COMMUNE. - LITIGE RELATIF À LA FIN DE LA MISE À DISPOSITION D’UN AGENT DE DROIT PRIVÉ DE LA CDC AUPRÈS D’UNE COMMUNE – COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE (SOL.IMPL.) [RJ1].…
- CE, 7 février 2023, n° 460105
- CE, 29 décembre 2022, n° 455530
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