Journal officiel · Loi

Loi n° 93-22 du 8 janvier 1993

Modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales

Signé le: 8 janvier 1993
Publié au: JORF n°7 du 9 janvier 1993
NOR: JUSX9100195L
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