En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que le juge aux affaires familiales (magistrat spécialisé dans les litiges familiaux) peut décider qu'une personne devant verser une pension alimentaire (aliments, c'est-à-dire une aide financière pour subvenir aux besoins essentiels) à un enfant soit dispensée de ce paiement si elle accueille, nourrit et entretient cet enfant chez elle. Cette règle s'applique au père ou à la mère qui doit des aliments à un enfant.
Points clés
- Le juge aux affaires familiales peut prononcer cette dispense de paiement
- La condition est d'accueillir l'enfant dans sa demeure, de le nourrir et de l'entretenir
- Cela concerne la pension alimentaire due à un enfant à qui des aliments sont dus
- L'article ne précise pas d'autres conditions, délais ou exceptions
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Le juge aux affaires familiales prononcera également si le père ou la mère qui offrira de recevoir, nourrir et entretenir dans sa demeure, l'enfant à qui il devra des aliments, devra dans ce cas être dispensé de payer la pension alimentaire.