Journal officiel · Décret

Décret n° 98-183 du 17 mars 1998

Fixant les modalités d'intégration au régime général de sécurité sociale, au 1er janvier 1998, des personnes relevant avant cette date du régime spécial de retraite de l'ancienne chambre de commerce et d'industrie de Roubaix

Signé le: 17 mars 1998
Publié au: JORF n°67 du 20 mars 1998
NOR: MESS9820302D
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la sécurité sociale

D172-6
D173-1
L241-3
L342-4
L351-3
L351-4
L351-5
L353-1
L353-5
L355-1
R341-6

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.