En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article prévoit une majoration forfaitaire (montant fixe s'ajoutant à la pension) de la pension de réversion pour le conjoint survivant qui a des enfants à charge. Cette majoration s'applique par enfant à charge n'ayant pas atteint un âge déterminé, à condition que le conjoint survivant ne perçoive pas déjà un avantage personnel de vieillesse d'un régime de base obligatoire et qu'il remplisse une condition d'âge. Elle concerne aussi les conjoints visés par d'autres articles mentionnés dans le texte.
Points clés
- Conditions pour en bénéficier : ne pas être titulaire d'un avantage personnel de vieillesse d'un régime de base obligatoire, satisfaire une condition d'âge (fixée ailleurs), et avoir un enfant à charge (au sens de l'article L. 161-1) n'ayant pas atteint un âge déterminé (fixé ailleurs).
- Exception : la majoration n'est pas due si le conjoint survivant bénéficie ou peut bénéficier de prestations pour charge d'enfant venant du régime de base de l'assuré décédé.
- La majoration est revalorisée (son montant est réévalué) selon des conditions prévues par un autre article.
- Sanction/suppression : la majoration est supprimée si l'une des conditions du premier alinéa n'est plus remplie, sauf si c'est la condition d'être titulaire d'un avantage personnel de vieillesse qui change.
- Cet article s'applique aussi aux conjoints mentionnés par deux autres articles du code.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Le conjoint survivant qui n'est pas titulaire d'un avantage personnel de vieillesse d'un régime de base obligatoire et qui satisfait à une condition d'âge a droit à une majoration forfaitaire de sa pension de réversion pour chaque enfant dont il a la charge au sens de l'article L. 161-1 et qui n'a pas atteint un âge déterminé.
Cette majoration n'est pas due lorsque le conjoint survivant bénéficie ou est susceptible de bénéficier de prestations pour charge d'enfant du chef du décès de l'assuré dans le régime obligatoire d'assurance vieillesse de base dont celui-ci relevait.
Elle est revalorisée dans les conditions prévues à l'article L. 161-23-1.
Le bénéfice de cette majoration est supprimé lorsque l'une des conditions mentionnées au premier alinéa cesse d'être remplie, à l'exception de la condition d'âge exigée du titulaire.
Les dispositions du présent article s'appliquent également aux conjoints mentionnés aux articles L. 353-2 et L. 353-3.