Journal officiel · Loi
Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998
De financement de la sécurité sociale pour 1999
- Signé le
- 23 décembre 1998
- Publié au
- JORF n°300 du 27 décembre 1998
- NOR
- MESX9800131L
- Dans Loilà
- 25 articles · 35 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
Code de la sécurité sociale
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
03Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. soc., 29 avril 2025, n° 23-20.501Cassation partielle sans renvoiLe préjudice d'anxiété, qui ne résulte pas de la seule exposition à un risque créé par l'amiante, est constitué par les troubles psychologiques qu'engendre la connaissance de ce risque par les salariés. Il naît, pour le…
- Cass. soc., 6 novembre 2024, n° 23-17.699RejetDoit être approuvé l'arrêt qui, relevant que le salarié a signé une transaction à l'occasion de la rupture de son contrat de travail, formulée en des termes généraux, aux termes de laquelle il se déclarait rempli de ses…
- Cass. soc., 28 février 2024, n° 22-22.233CassationIl résulte de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, dans sa rédaction issue de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999, et de l'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à…
- Cass. civ. 2e, 21 septembre 2023, n° 21-19.776Cassation partielleEst formelle, au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances, la clause excluant de la garantie responsabilité civile professionnelle d'une entreprise "les dommages corporels, matériels et immatériels (consécutifs…
- Cass. soc., 24 mai 2023, n° 21-17.536Cassation partielleViole les articles L. 4121-1 du code du travail et 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, la cour d'appel qui, bien qu'ayant constaté que le salarié avait travaillé dans un établissement mentionné au second de ces…
- Cass. soc., 8 février 2023, n° 21-14.451RejetL'atteinte à la dignité du salarié constitue pour l'employeur un manquement grave à son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail. La cour d'appel qui constate que l'employeur, qui avait bénéficié d'une…
- Cass. soc., 22 juin 2022, n° 21-11.325RejetSelon l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, dans sa rédaction applicable au litige, le salarié, admis par la caisse régionale d'assurance maladie au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée…
- CE, 19 avril 2022, n° 45756018-04-02-04 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. - DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. - RÉGIME DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE 1968. - POINT DE DÉPART DU DÉLAI. - PRÉJUDICE D’ANXIÉTÉ DES TRAVAILLEURS DE…
- Cass. soc., 15 décembre 2021, n° 20-11.046RejetEn application des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur, le salarié qui justifie d'une exposition au benzène ou à une autre substance toxique ou nocive, générant un risque élevé de…
- Cass. civ. 2e, 25 novembre 2021, n° 20-15.574Cassation sans renvoiIl résulte des articles L. 461-1, D. 461-29 et D. 461-30 du code de la sécurité sociale, le premier, dans sa rédaction issue de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, le deuxième, dans sa rédaction issue du décret n°…
- Cass. civ. 2e, 8 juillet 2021, n° 20-13.263RejetIl résulte de la combinaison des articles L. 432-2, 3°, et L. 443-1, alinéa 3, du code de la sécurité sociale que les droits des ayants droit de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle se…
- Cass. ass. plén., 2 avril 2021, n° 19-18.814AnnulationEst recevable le moyen critiquant la décision par laquelle la juridiction s'est conformée à la doctrine de l'arrêt de cassation qui l'avait saisie, lorsqu'est invoqué un changement de norme intervenu postérieurement à…
- Cass. civ. 2e, 28 janvier 2021, n° 19-22.958CassationIl résulte de l'article L. 461-1, alinéas 3 et 5, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, que si une ou plusieurs des conditions tenant au délai de prise en…
- Cass. soc., 12 novembre 2020, n° 19-18.490RejetL'action par laquelle un salarié, ayant travaillé dans un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période…
- Cass. soc., 30 septembre 2020, n° 19-10.352Cassation partielleLe salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir contre son employeur, pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité, quand bien…
- Cass. soc., 8 juillet 2020, n° 19-12.340RejetLa cour d'appel, qui a constaté que les salariés, qui avaient travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté…
- Cass. soc., 29 janvier 2020, n° 18-15.388CassationLes actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits permettant de l'exercer, et un salarié bénéficiaire de l'allocation…
- Cass. civ. 2e, 23 janvier 2020, n° 19-11.559RejetSelon l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, dans sa rédaction applicable au litige, le bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante est ouvert aux ouvriers…
- Cass. soc., 22 janvier 2020, n° 19-18.343QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
- Cass. soc., 20 novembre 2019, n° 18-19.578Rejet et cassation partielleL'usage dit du « coup de chapeau » pratiqué par l'établissement public la Monnaie de Paris en faveur de salariés n'ayant pas atteint le dernier échelon indiciaire et leur permettant de bénéficier, six mois avant leur…
35 décisions au total, les 20 plus récentes affichées.
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.