Journal officiel · Décret
Décret n° 2006-933 du 28 juillet 2006
Relatif aux conditions de cessation d'activité des maîtres et documentalistes contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés liés à l'Etat par contrat pris pour l'application de l'article L. 914-1 du code de l'éducation
- Signé le
- 28 juillet 2006
- Publié au
- JORF n°174 du 29 juillet 2006
- NOR
- MENX0600064D
- Dans Loilà
- 8 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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