Loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004

Portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité

Signé le: 30 décembre 2004
Publié au: JORF n° 0304 du 31 décembre 2004
NOR: SOCX0400130L
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code pénal

Art. 225-2
Art. 225-3-1
Art. 226-13
Art. 432-7

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.