Journal officiel · Décret

Décret n° 2007-550 du 13 avril 2007

Relatif aux modalités de calcul et de partage des allocations familiales en cas de résidence alternée des enfants au domicile de chacun des parents et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Signé le: 13 avril 2007
Publié au: JORF n°88 du 14 avril 2007
NOR: SANS0721467D
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Cass. civ. 2e, 11 mai 2023, n° 21-16.863RejetIl résulte de la combinaison des articles L. 513-1, R. 513-1, L. 521-2, alinéas 1er et 4, du code de la sécurité sociale, et 377 du code civil que la délégation, au profit du président du conseil départemental, de…

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