En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article précise comment désigner l'allocataire (la personne qui perçoit les allocations familiales) lorsque des parents séparés se partagent la résidence de leurs enfants (situation visée à l'article L. 521-2). Les deux parents peuvent choisir d'un commun accord un seul allocataire, ou bien recevoir chacun une part des allocations. Il fixe aussi une règle de stabilité dans le temps pour ce choix.
Points clés
- Si les parents s'entendent, ils désignent ensemble un allocataire unique.
- À défaut d'accord sur un allocataire unique, chaque parent perçoit une partie des allocations si les deux en ont fait la demande conjointe.
- Chaque parent perçoit également une partie des allocations si aucun allocataire unique n'a été désigné et qu'aucune demande conjointe de partage n'a été faite.
- Une fois le choix fait (allocataire unique ou partage), les parents ne peuvent pas le changer pendant un an, sauf si les modalités de résidence des enfants changent.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Dans les situations visées au deuxième alinéa de l'article L. 521-2, l'allocataire est celui des deux parents qu'ils désignent d'un commun accord. A défaut d'accord sur la désignation d'un allocataire unique, chacun des deux parents peut se voir reconnaître la qualité d'allocataire :
1° Lorsque les deux parents en ont fait la demande conjointe ;
2° Lorsque les deux parents n'ont ni désigné un allocataire unique, ni fait une demande conjointe de partage.
Lorsque les parents ont désigné un allocataire unique ou fait une demande conjointe de partage, ils ne peuvent remettre en cause les modalités ainsi choisies qu'au bout d'un an, sauf modification des modalités de résidence du ou des enfants.