Journal officiel · Décret
Décret du 28 juin 1930
CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI DE FINANCES DU 16-04-1930
- Signé le
- 28 juin 1930
- Publié au
- JORF du 3 juillet 1930
- Dans Loilà
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01Renvois
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