Journal officiel · Décret
Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985
Relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’État et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions
- Signé le
- 16 septembre 1985
- Publié au
- JORF du 20 septembre 1985
- Dans Loilà
- 13 articles · 10 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de l'éducation
Code pénal
Code de la sécurité sociale
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CE, 11 juin 2024, n° 471132
- Cass. soc., 29 novembre 2023, n° 21-24.579RejetAux termes de l'article 45, alinéa 6, de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifié par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016, le fonctionnaire détaché remis à la disposition de son administration d'origine pour une cause…
- Cass. soc., 8 mars 2023, n° 21-16.391RejetIl résulte des articles 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et 22 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 que la fin du détachement d'un fonctionnaire pour occuper un emploi de droit privé auprès d'un organisme de…
- CE, 21 juillet 2022, n° 449973
- CE, 4 juin 2021, n° 43610036-07-11-005 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES. ENGAGEMENT DE SERVIR L'ÉTAT. - INDEMNITÉ DUE PAR UN ANCIEN ÉLÈVE DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE EN CAS…
- CE, 14 octobre 2020, n° 439220
- CE, 3 juin 2020, n° 43217236-07-11-005 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES. ENGAGEMENT DE SERVIR L'ÉTAT. - INDEMNITÉ DUE PAR LES ANCIENS ÉLÈVES DE L'ENA EN CAS DE RUPTURE DE…
- Cass. soc., 13 février 2019, n° 17-10.925Cassation partielleL'agent de l'Education nationale ayant été mis en disponibilité pour suivre son conjoint et qui a, chaque année, participé aux mouvements inter-académiques afin d'intégrer une autre académie et demandé le renouvellement…
- CE, 14 novembre 2018, n° 40637130-01-02-01 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. QUESTIONS GÉNÉRALES. QUESTIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU PERSONNEL. QUESTIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU PERSONNEL ENSEIGNANT. - 1) DÉLÉGATION PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE L'ENSEIGNEMENT…
- CE, 27 janvier 2017, n° 39286036-10-06-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CESSATION DE FONCTIONS. LICENCIEMENT. ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI. - APPLICATION AUX AGENTS TITULAIRES DE L'ARTICLE L. 5421-1 DU CODE DU TRAVAIL (REVENU DE REMPLACEMENT…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.