Journal officiel · Loi
Loi n° 87-565 du 22 juillet 1987
RELATIVE A L'ORGANISATION DE LA SECURITE CIVILE,A LA PROTECTION DE LA FORET CONTRE L'INCENDIE ET A LA PREVENTION DES RISQUES MAJEURS
- Signé le
- 22 juillet 1987
- Publié au
- JORF du 23 juillet 1987
- NOR
- INTX8700095L
- Dans Loilà
- 6 articles · 3 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CAA Toulouse, 7 mars 2024, n° 22TL0067660-03 Responsabilité de la puissance publique. - Problèmes d'imputabilité. 68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme.
- CAA Marseille, 24 juin 2022, n° 21MA0455344-05-08 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. - Prévention des crues, des risques majeurs et des risques sismiques.
- CAA Marseille, 4 octobre 2019, n° 17MA0110444-05-08 NATURE ET ENVIRONNEMENT. DIVERS RÉGIMES PROTECTEURS DE L`ENVIRONNEMENT. PRÉVENTION DES CRUES, DES RISQUES MAJEURS ET DES RISQUES SISMIQUES. - PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS INONDATION - REMBLAIS…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.