En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article prévoit des sanctions pénales pour les personnes qui continuent des travaux malgré une décision de justice ou un arrêté (décision administrative) ordonnant leur interruption. Les mêmes sanctions s'appliquent si les travaux continuent malgré une décision du juge administratif suspendant ou accordant un sursis à exécution (report de l'application) de l'autorisation d'urbanisme. Ces règles concernent les personnes visées au deuxième alinéa de l'article L. 480-4.
Points clés
- Amende de 75 000 € en cas de poursuite des travaux malgré une décision judiciaire ou un arrêté d'interruption
- Peine d'emprisonnement de trois mois possible en plus de l'amende
- Ces peines s'appliquent aussi en cas de poursuite des travaux malgré une suspension ou un sursis à exécution prononcé par le juge administratif
- Les personnes concernées sont celles visées au deuxième alinéa de l'article L. 480-4
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
En cas de continuation des travaux nonobstant la décision judiciaire ou l'arrêté en ordonnant l'interruption, les personnes visées au deuxième alinéa de l'article L. 480-4 encourent une amende de 75 000 € et une peine de trois mois d'emprisonnement.
Ces peines sont également applicables en cas de continuation des travaux nonobstant la décision de la juridiction administrative prononçant la suspension ou le sursis à exécution de l'autorisation d'urbanisme.