Journal officiel · Loi
Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
Portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
- Signé le
- 9 janvier 1986
- Publié au
- JORF du 11 janvier 1986
- Dans Loilà
- 60 articles · 91 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CE, 19 décembre 2024, n° 49076719-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSÉS. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 P. 100 SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - TAXE SUR LES SALAIRES – ASSIETTE – INCLUSION –…
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- CE, 17 juillet 2024, n° 475351
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- CE, 21 décembre 2023, n° 475351
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- CE, 13 octobre 2023, n° 473334
- CE, 6 octobre 2023, n° 470385
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- CE, 30 juin 2023, n° 465323
- CE, 11 mai 2023, n° 472988
- CE, 25 avril 2023, n° 470133
- CE, 27 janvier 2023, n° 451516
- CE, 29 décembre 2022, n° 455530
- CE, 22 décembre 2022, n° 456345
- CE, 9 novembre 2022, n° 459166
- CE, 14 octobre 2022, n° 451535
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