Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004
Relative aux associations syndicales de propriétaires
- Signé le
- 1 juillet 2004
- Publié au
- JORF n°152 du 2 juillet 2004
- NOR
- INTX0400093R
- Dans Loilà
- 53 articles · 48 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
03Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. civ. 3e, 22 mai 2025, n° 23-12.480RejetSi l'engagement du lotisseur que sera constituée une association syndicale des acquéreurs de lots à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion et l'entretien des terrains et équipements communs, exigé par l'article…
- CAA Marseille, 22 juin 2023, n° 23MA0003954-01-05-005 Procédure. - Introduction de l'instance. - Qualité pour agir. - Représentation des personnes morales.
- CE, 22 décembre 2022, n° 450762
- CAA Versailles, 15 décembre 2022, n° 18VE0155739-05 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat.
- Cass. com., 30 novembre 2022, n° 21-16.071RejetIl résulte de l'article L. 322-4-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, qu'aucun paiement ou retrait ne peut être effectué à partir des comptes bancaires d'une…
- CAA Nantes, 22 novembre 2022, n° 20NT02728
- CAA Nantes, 22 novembre 2022, n° 22NT00226
- CE, 28 octobre 2022, n° 448620
- Cass. civ. 3e, 28 septembre 2022, n° 21-20.750Cassation partielleLorsque les associations syndicales mettent leurs statuts en conformité avec les dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, elles doivent respecter les formalités…
- CAA Lyon, 30 mars 2022, n° 19LY0322527-05-02 Eaux. - Gestion de la ressource en eau. - Redevances.
- CAA Lyon, 30 mars 2022, n° 19LY03228
- CAA Lyon, 30 mars 2022, n° 19LY03230
- CAA Lyon, 30 mars 2022, n° 19LY0323127-05-02 Eaux. - Gestion de la ressource en eau. - Redevances.
- Cass. civ. 3e, 17 février 2022, n° 20-17.438CassationLorsque les associations syndicales mettent leurs statuts en conformité avec les dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, elles doivent respecter les formalités…
- CAA Marseille, 17 décembre 2021, n° 20MA0012668-02-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Lotissements. - Cahier des charges.
- CAA Marseille, 25 juin 2021, n° 19MA0392811-02-05 Associations syndicales. Questions propres aux différentes catégories d'associations syndicales. Associations syndicales de drainage. 44-05 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement.
- CE, 31 mai 2021, n° 43473312 ASSURANCE ET PRÉVOYANCE. - ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE (ART. L. 125-1 DU CODE DES ASSURANCES) - 1) CIRCONSTANCE FAISANT OBSTACLE AU RECOURS DE L'ASSUREUR SUBROGÉ CONTRE LE TIERS RESPONSABLE - ABSENCE [RJ1] - 2)…
- Cass. civ. 3e, 15 avril 2021, n° 19-18.093RejetDeux situations différentes doivent être distinguées en ce qui concerne la régularité des actes de saisine du juge délivrés par une association syndicale libre. D'une part, lorsque l'acte de saisine du juge a été délivré…
- CAA Marseille, 5 février 2021, n° 17MA0445340-02-02 Mines et carrières. Carrières. Autorisation d'exploitation.
- CAA Marseille, 18 janvier 2021, n° 20MA0294911-01-01 Associations syndicales. Questions communes. Constitution.
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Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.