Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005
Relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics
- Signé le
- 6 juin 2005
- Publié au
- JORF n°131 du 7 juin 2005
- NOR
- ECOX0500022R
- Dans Loilà
- 42 articles · 13 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de l'action sociale et des familles
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CAA Nantes, 11 avril 2025, n° 24NT00417
- CAA Nantes, 11 avril 2025, n° 24NT00425
- CAA Nantes, 11 avril 2025, n° 24NT00432
- CAA Nantes, 11 avril 2025, n° 24NT00428
- CAA Toulouse, 17 janvier 2023, n° 20TL0272239-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage. - Responsabilité…
- CAA Douai, 26 novembre 2020, n° 19DA0023939-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés.
- CAA Douai, 29 septembre 2020, n° 18DA0159339-03-01-02-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en l'absence d'aléas. Marchés. Sous-traitance.
- CAA Nantes, 6 mars 2020, n° 18NT02092
- Cass. crim., 4 mars 2020, n° 19-83.446RejetUne collectivité locale, qui a décidé, bien qu'elle n'y soit pas légalement tenue, de recourir à la procédure d'appel d'offres prévue par le code des marchés publics, doit se conformer aux règles imposées par cette…
- CE, 21 octobre 2019, n° 416616
- Cass. com., 27 mars 2019, n° 17-23.104Cassation sans renvoiL'article 14 du décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005, en ce qu'il dispose que toutes les mesures techniques nécessaires, notamment, au cryptage et à la sécurité des données, doivent être prises de telle façon que…
- CAA Lyon, 6 décembre 2018, n° 16LY0299439-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat.
- CAA Versailles, 30 mars 2017, n° 15VE0083917-03-02-03-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel. Contrats. Contrats de droit privé. 39-01-02-02-05 Marchés et contrats…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.