Journal officiel · Décret
Décret n° 79-262 du 21 mars 1979
Relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils
- Signé le
- 21 mars 1979
- Publié au
- JORF du 3 avril 1979
- Dans Loilà
- 17 articles · 3 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CE, 5 avril 2019, n° 418201
- Cass. civ. 2e, 21 septembre 2017, n° 16-22.220Cassation partielleSelon l'article 2 du décret n° 79-263 du 21 mars 1979, seul applicable au paiement des cotisations afférentes au régime d'assurance invalidité-décès, ce dernier est financé par des cotisations dont les architectes,…
- Cass. civ. 2e, 15 juin 2017, n° 16-21.372RejetSelon les dispositions de l'article 3 du décret n° 79-262 du 21 mars 1979 modifié, la cotisation au régime d'assurance vieillesse complémentaire des assurés relevant de la section professionnelle gérée par la caisse…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.