Journal officiel · Loi
Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002
Portant amnistie
- Signé le
- 6 août 2002
- Publié au
- JORF du 9 août 2002
- NOR
- JUSX0200109L
- Dans Loilà
- 75 articles · 3 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code civil
Code de l'éducation
Code pénal
- Art. 121-2
- Art. 131-6
- Art. 131-8
- Art. 131-11
- Art. 131-25
- Art. 131-34
- Art. 131-38
- Art. 131-39
- Art. 132-42
- Art. 132-52
- Art. 132-58
- Art. 132-59
- Art. 133-10
- Art. 221-6
- Art. 222-14
- Art. 222-15
- Art. 222-19
- Art. 222-20
- Art. 222-33
- Art. 222-33-2
- Art. 223-1
- Art. 223-15-2
- Art. 225-12-1
- Art. 225-12-2
- Art. 225-17
- Art. 227-3
- Art. 227-4
- Art. 227-9
- Art. 311-5
- Art. 311-6
- Art. 322-2
- Art. 322-3
- Art. 322-6
- Art. 432-7
- Art. 433-1
- Art. 433-2
- Art. 433-3
- Art. 433-17
- Art. 434-9
- Art. 434-23
- Art. 434-24
- Art. 434-25
- Art. 441-8
- Art. 441-9
- Art. 450-1
- Art. 521-1
- R625-2
- R625-3
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. civ. 1re, 7 juin 2023, n° 21-50.036Cassation partielleAux termes de l'article 114, alinéa 1, du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas…
- Cass. civ. 1re, 10 octobre 2019, n° 18-21.966RejetIl résulte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme que l'introduction d'un délai de prescription ne doit pas avoir pour effet de limiter ou de restreindre le droit d'accès à un tribunal, de telle…
- Cass. crim., 8 janvier 2019, n° 17-84.807RejetLe délit de rappel d'une condamnation amnistiée incriminé par l'article 15 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 ne saurait résulter, faute de preuve de l'élément intentionnel de l'infraction poursuivie, du seul rappel…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.