En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article punit le fait de ne pas payer une pension alimentaire, une contribution, des subsides ou d'autres prestations dues à un enfant mineur, un descendant, un ascendant ou un conjoint, lorsque cette obligation résulte d'une décision judiciaire ou de certains titres prévus par le code civil. Le non-paiement doit durer plus de deux mois pour être sanctionné. La même sanction s'applique lorsque le paiement passe par un organisme intermédiaire (intermédiation financière des pensions alimentaires, c'est-à-dire un dispositif où un organisme verse la pension au bénéficiaire et la récupère auprès du débiteur) et que le parent débiteur ne verse pas intégralement les sommes dues à cet organisme pendant plus de deux mois.
Points clés
- Concerne les pensions, contributions, subsides ou prestations dues à un enfant mineur, un descendant, un ascendant ou un conjoint
- L'obligation doit résulter d'une décision judiciaire ou de l'un des titres mentionnés aux 2° à 6° du I de l'article 373-2-2 du code civil
- Le non-paiement doit durer plus de deux mois pour constituer l'infraction
- Peine encourue : deux ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende
- Même sanction si le parent débiteur ne paie pas l'organisme chargé de l'intermédiation financière des pensions alimentaires, selon les conditions prévues par le code civil et l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l'un des titres mentionnés aux 2° à 6° du I de l'article 373-2-2 du code civil lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Lorsque l'intermédiation financière des pensions alimentaires est mise en œuvre dans les conditions prévues aux II à IV de l'article 373-2-2 du code civil et à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, le fait pour le parent débiteur de demeurer plus de deux mois sans s'acquitter intégralement des sommes dues entre les mains de l'organisme débiteur des prestations familiales assurant l'intermédiation est puni des mêmes peines.