Journal officiel · Décret

Décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005

Pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes

Signé le

6 septembre 2005

Publié au

JORF n°210 du 9 septembre 2005

NOR

INTD0500243D

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