Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005
Portant modification de diverses dispositions relatives à l'obligation d'assurance dans le domaine de la construction et aux géomètres experts
- Signé le
- 8 juin 2005
- Publié au
- JORF n°133 du 9 juin 2005
- NOR
- EQUX0500047R
- Dans Loilà
- 10 articles · 5 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
Code civil
02Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code civil
03Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
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Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.