En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article prévoit des sanctions pénales pour toute personne qui ne respecte pas les obligations d'assurance construction fixées par les articles L. 241-1 à L. 242-1 du Code des assurances (notamment l'assurance de responsabilité décennale et l'assurance dommages-ouvrage). Il s'applique à toute personne, physique ou morale, sauf exception prévue pour les particuliers construisant pour leur propre usage.
Points clés
- Sanction : emprisonnement de six mois et amende de 75 000 euros, ou l'une de ces deux peines seulement
- Le manquement sanctionné concerne le non-respect des obligations prévues par les articles L. 241-1 à L. 242-1 du Code des assurances
- Exception : ces sanctions ne s'appliquent pas à une personne physique qui construit un logement pour l'occuper elle-même
- L'exception vaut aussi si le logement est destiné à être occupé par le conjoint, les ascendants (parents, grands-parents), les descendants (enfants, petits-enfants), ou ceux du conjoint
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Quiconque contrevient aux dispositions des articles L. 241-1 à L. 242-1 du présent code sera puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas à la personne physique construisant un logement pour l'occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint.