En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que les éléments d'équipement d'un ouvrage (construction), autres que ceux visés par d'autres garanties, bénéficient d'une garantie de bon fonctionnement. Cette garantie couvre le constructeur pendant une durée minimale de deux ans à partir de la réception (l'acte par lequel le maître d'ouvrage accepte les travaux réalisés). Elle s'applique aux éléments d'équipement de l'ouvrage sans autre précision dans cet article.
Points clés
- Garantie applicable aux 'autres éléments d'équipement de l'ouvrage'
- Durée minimale de deux ans
- Le délai court à compter de la réception de l'ouvrage
- Cette durée est un minimum : rien n'empêche une durée plus longue selon le texte
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Les autres éléments d'équipement de l'ouvrage font l'objet d'une garantie de bon fonctionnement d'une durée minimale de deux ans à compter de sa réception.