Loi du 16 mars 1803

Loi du 25 ventôse an XI (16-03-1803) contenant organisation du notariat

Signé le: 16 mars 1803
Publié au: Recueil Duvergier
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code civil

Art. 73
Art. 335
Art. 348-3
Art. 929
Art. 930
Art. 931
Art. 1035
Art. 1317
Art. 1394
Art. 1397

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.