En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que la filiation (le lien juridique entre un enfant et son parent) établie par un acte de notoriété (un document officiel constatant la possession d'état, c'est-à-dire le fait de se comporter et d'être reconnu comme parent et enfant) peut être contestée. Toute personne ayant un intérêt à agir peut le faire, à condition d'apporter la preuve contraire. Cette action doit être engagée dans un délai précis à compter de la délivrance de l'acte.
Points clés
- La filiation établie par acte de notoriété peut être contestée
- Toute personne ayant un intérêt à agir peut contester cette filiation
- Il faut rapporter la preuve contraire pour réussir la contestation
- Le délai pour agir est de dix ans à compter de la délivrance de l'acte
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
La filiation établie par la possession d'état constatée par un acte de notoriété peut être contestée par toute personne qui y a intérêt en rapportant la preuve contraire, dans le délai de dix ans à compter de la délivrance de l'acte.