Code civil

Article 931

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre II : Des libéralités › Chapitre IV : Des donations entre vifs. › Section 1 : De la forme des donations entre vifs.

En clair

Ce que dit cet article, en clair

Cet article dispose que tout acte de donation entre vifs (don fait de son vivant, par opposition à un legs transmis après décès) doit être passé devant un notaire, selon la forme habituelle des contrats. Le notaire doit conserver l'original de l'acte, appelé minute. Cette règle s'applique à toute personne qui souhaite faire une donation.

Points clés

  • Toute donation entre vifs doit être passée devant notaire
  • L'acte doit respecter la forme ordinaire des contrats
  • Le notaire doit conserver une minute (l'original de l'acte)
  • Sanction : absence de notaire ou de minute entraîne la nullité (l'acte est considéré comme n'ayant jamais existé) de la donation

Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.

Votre situation

Texte officiel · Légifrance

Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

3 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2022)

Pour aller plus loin

Questions liées

  1. 01sujetsQuand une donation doit-elle passer chez le notaire ?Une donation entre vifs doit toujours être passée devant notaire, sous peine d'être annulée. Si la personne qui reçoit la donation accepte par procuration, cette procuration doit elle aussi passer devant notaire.
  2. 02sujetsPeut-on donner de l'argent à son enfant sans notaire ?D'après les textes fournis, une donation doit en principe être faite devant notaire sous peine de nullité. Les articles fournis ne mentionnent pas d'exception pour un simple don d'argent remis en main propre : il faut vérifier ce point auprès d'un notaire.

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