Journal officiel · Loi
Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975
Relative à la sous-traitance
- Signé le
- 31 décembre 1975
- Publié au
- JORF du 3 janvier 1976
- Dans Loilà
- 14 articles · 37 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code civil
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. civ. 3e, 30 avril 2025, n° 23-19.086RejetIl résulte des articles 1103 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 14, alinéa 1er, de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance que les parties à un…
- Cass. civ. 3e, 17 octobre 2024, n° 23-11.682Cassation partielleIl résulte de l'article 13-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 que si le cautionnement ne couvre pas les travaux confiés ultérieurement au sous-traitant par la conclusion d'autres contrats, la cession par…
- CE, 10 mai 2024, n° 492951
- Cass. civ. 3e, 7 mars 2024, n° 22-23.309Cassation partielleEn application des articles 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et 1382, devenu 1240, du code civil, le maître de l'ouvrage qui omet d'exiger de l'entrepreneur principal qu'il justifie, sauf délégation de…
- Cass. civ. 3e, 18 janvier 2024, n° 22-20.995Cassation partielleIl résulte de l'article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 qu'a la qualité de sous-traitant celui qui exécute, au moyen d'un contrat d'entreprise, tout ou partie d'un contrat d'entreprise conclu entre le maître…
- Cass. civ. 3e, 23 novembre 2023, n° 22-21.463RejetLa violation des formalités de l'article 14, alinéa 1, de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, lesquelles ont pour finalité la protection des intérêts du sous-traitant, étant sanctionnée par une nullité relative, le…
- Cass. civ. 3e, 23 novembre 2023, n° 22-17.027RejetLa convention par laquelle le sous-traitant de premier rang délègue au sous-traitant de second rang, non pas le maître de l'ouvrage, comme le prescrit l'article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, mais…
- CE, 17 octobre 2023, n° 46591339-03-01-02-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - EXÉCUTION TECHNIQUE DU CONTRAT. - CONDITIONS D'EXÉCUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALÉAS. - MARCHÉS. - SOUS-TRAITANCE. - DROIT AU PAIEMENT DIRECT –…
- CE, 17 octobre 2023, n° 46907139-03-01-02-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - EXÉCUTION TECHNIQUE DU CONTRAT. - CONDITIONS D'EXÉCUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALÉAS. - MARCHÉS. - SOUS-TRAITANCE. - DROIT AU PAIEMENT DIRECT –…
- Cass. crim., 5 septembre 2023, n° 22-84.400Cassation partielleL'infraction prévue à l'article L. 8271-1-1 du code du travail de recours à la sous-traitance, par un entrepreneur, sans faire accepter le sous-traitant et agréer ses conditions de paiement par le maître de l'ouvrage, en…
- Cass. civ. 3e, 13 juillet 2023, n° 21-23.747Cassation sans renvoiA défaut de mise en demeure préalable à la liquidation judiciaire de l'entrepreneur principal, le sous-traitant est tenu de déclarer sa créance au passif de cette liquidation pour exercer l'action directe contre le…
- Cass. civ. 3e, 6 juillet 2023, n° 21-15.239RejetSatisfait aux obligations prévues par l'article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 le maître de l'ouvrage qui s'assure, à la date à laquelle il a connaissance d'un marché en sous-traitance, de la délivrance…
- Cass. civ. 3e, 8 juin 2023, n° 22-13.330Cassation partielle sans renvoiDans le cas où le sous-traité annulé a été exécuté, la créance de restitution du sous-traitant correspond au coût réel des travaux réalisés, à l'exclusion de ceux qu'il a effectués pour reprendre les malfaçons dont il…
- CE, 1 juin 2023, n° 46221139-04-02-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FIN DES CONTRATS. - RÉSILIATION. - EFFETS. - AVANCES – REMBOURSEMENT AU MAÎTRE D’OUVRAGE – CAS OÙ LA RÉSILIATION INTERVIENT AVANT QU’ELLES PUISSENT ÊTRE REMBOURSÉES PAR…
- CE, 1 juin 2023, n° 462213
- Cass. crim., 4 octobre 2022, n° 21-85.594RejetCommettent les délits d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable et de complicité de cette infraction, respectivement, les prévenues qui, sans être inscrites au tableau de l'Ordre, effectuent dans le cadre…
- CE, 6 avril 2022, n° 451496
- Cass. civ. 3e, 16 mars 2022, n° 20-22.037Cassation partielle sans renvoiIl résulte de l'article 13-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 que le maître de l'ouvrage ne peut invoquer, à l'égard du cessionnaire, l'inopposabilité de la cession de créance faite en fraude des droits du…
- Cass. civ. 3e, 10 novembre 2021, n° 20-19.372Cassation partielleIl résulte de la combinaison des articles 3 et 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance que, si le sous-traitant n'use pas de la faculté de résiliation unilatérale qui lui est ouverte par…
- Cass. civ. 3e, 15 avril 2021, n° 19-20.424Cassation partielleLa faute délictuelle ou quasi-délictuelle du mandataire n'engageant pas la responsabilité du mandant, celui-ci ne peut être condamné sur le fondement de l'article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 que s'il a…
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