Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 (sous-traitance)

Article 14

Titre III : De l'action directe.

En clair

Ce que dit cet article, en clair

Cet article dispose que, sous peine de nullité du sous-traité (annulation totale du contrat entre l'entrepreneur et son sous-traitant), l'entrepreneur doit obtenir une caution personnelle et solidaire (garantie donnée par un tiers qui s'engage à payer à la place du débiteur si celui-ci ne paie pas) pour garantir les paiements dus au sous-traitant. Cette caution doit provenir d'un établissement agréé selon des conditions fixées par décret. Une exception existe si l'entrepreneur délègue le maître d'ouvrage (le client qui a commandé les travaux), selon les modalités prévues par le code civil, à hauteur du montant des prestations déjà réalisées par le sous-traitant.

Points clés

  • La caution personnelle et solidaire est obligatoire, sinon le sous-traité est nul
  • Cette caution doit être obtenue par l'entrepreneur auprès d'un établissement agréé, selon des conditions fixées par décret
  • Exception : pas de caution nécessaire si l'entrepreneur délègue le maître d'ouvrage (selon le code civil), à concurrence du montant des prestations déjà exécutées par le sous-traitant
  • À titre transitoire, la caution peut être obtenue auprès d'un établissement figurant sur une liste fixée par un décret pris en application de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971

Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.

Votre situation

Texte officiel · Légifrance

A peine de nullité du sous-traité les paiements de toutes les sommes dues par l'entrepreneur au sous-traitant, en application de ce sous-traité, sont garantis par une caution personnelle et solidaire obtenue par l'entrepreneur d'un établissement qualifié, agréé dans des conditions fixées par décret. Cependant, la caution n'aura pas lieu d'être fournie si l'entrepreneur délègue le maître de l'ouvrage au sous-traitant dans les termes de l'article 1338 du code civil, à concurrence du montant des prestations exécutées par le sous-traitant.

A titre transitoire, la caution pourra être obtenue d'un établissement figurant sur la liste fixée par le décret pris en application de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 concernant les retenues de garantie.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

10 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2025) · les 6 plus récentes :

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Pour aller plus loin

Questions liées

  1. 01Construction et BTPL'entreprise doit-elle faire accepter son sous-traitant par le client ?Oui. Dès qu'une entreprise sous-traite tout ou partie d'un contrat, elle doit faire accepter chaque sous-traitant et faire valider ses conditions de paiement par le client (maître de l'ouvrage), pendant toute la durée du chantier.
  2. 02Construction et BTPSous-traitant impayé : peut-il se faire payer par le maître d'ouvrage ?Oui : un sous-traitant impayé sur un marché privé peut agir directement contre le maître d'ouvrage, à condition d'avoir mis l'entrepreneur principal en demeure et de lui avoir adressé une copie de cette mise en demeure. Le montant réclamable est toutefois plafonné à ce que le maître d'ouvrage doit encore à l'entrepreneur principal.
  3. 03Construction et BTPL'entreprise principale doit-elle fournir une caution à son sous-traitant ?Oui : sauf si le maître d'ouvrage délègue son paiement au sous-traitant, l'entreprise principale doit obtenir une caution personnelle et solidaire pour garantir les sommes dues au sous-traitant, sous peine de nullité du sous-traité.
  4. 04Construction et BTPUn sous-traitant peut-il lui-même sous-traiter une partie des travaux ?Oui, un sous-traitant peut sous-traiter une partie de ses travaux. Mais il devient alors lui-même « entrepreneur principal » envers son propre sous-traitant, avec les mêmes obligations d'acceptation et de garantie de paiement.

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