Journal officiel · Décret

Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008

Relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte

Signé le: 23 octobre 2008
Publié au: JORF n°0250 du 25 octobre 2008
NOR: IOCM0810106D
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Code de l'urbanisme

L442-1

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.