Journal officiel · Décret

Décret n° 2010-391 du 20 avril 2010

Modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Signé le: 20 avril 2010
Publié au: JORF n°0093 du 21 avril 2010
NOR: JUSC0913904D
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Texte officiel sur Légifrance

01Créés

Articles créés par ce texte

Décret n° 67-223 du 17 mars 1967

Art. 61-1
Art. 61-2
Art. 61-4
Art. 61-11

02Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Décret n° 67-223 du 17 mars 1967

Art. 15
Art. 16
Art. 19-2

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