En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article précise comment se fait la mise en concurrence (comparaison de plusieurs offres avant de choisir un prestataire) pour les marchés de travaux et les contrats autres que celui du syndic, lorsque l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas elle-même fixé les conditions de cette mise en concurrence. Il s'applique dans le cadre prévu par le deuxième alinéa de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965.
Points clés
- Concerne les marchés de travaux et les contrats autres que le contrat de syndic (le contrat de syndic suit d'autres règles).
- S'applique seulement si l'assemblée générale n'a pas fixé elle-même les conditions de la mise en concurrence.
- La mise en concurrence peut résulter de la demande de plusieurs devis (documents détaillant le coût d'une prestation).
- Elle peut aussi résulter de l'établissement d'un devis descriptif soumis à l'évaluation de plusieurs entreprises.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
La mise en concurrence pour les marchés de travaux et les contrats autres que le contrat de syndic, prévue par le deuxième alinéa de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965, lorsque l'assemblée générale n'en a pas fixé les conditions, résulte de la demande de plusieurs devis ou de l'établissement d'un devis descriptif soumis à l'évaluation de plusieurs entreprises.