En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article oblige le syndic (personne chargée de gérer l'immeuble en copropriété) à transmettre sans délai à chaque membre du conseil syndical (groupe de copropriétaires élus qui assiste et contrôle le syndic) l'état des impayés avant répartition, calculé à la date de clôture de l'exercice comptable. Cette transmission sert à informer le conseil syndical dans le cadre prévu par l'article 29-1A de la loi du 10 juillet 1965.
Points clés
- Le syndic doit envoyer l'état des impayés à chaque membre du conseil syndical
- L'envoi doit se faire sans délai
- Il s'agit de l'état des impayés avant répartition, à la date de clôture de l'exercice comptable
- Cette obligation découle de l'information prévue au premier alinéa de l'article 29-1A de la loi du 10 juillet 1965
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Pour l'information du conseil syndical mentionnée au premier alinéa de l'article 29-1A de la loi du 10 juillet 1965, le syndic adresse sans délai à chacun de ses membres l'état des impayés avant répartition à la date de la clôture de l'exercice comptable.