Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 décembre 2010
Relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations
- Signé le
- 30 décembre 2010
- Publié au
- JORF n°0303 du 31 décembre 2010
- NOR
- SCSS1030294A
- Dans Loilà
- 6 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.