Journal officiel · Loi

Loi n° 2011-725 du 23 juin 2011

Portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer

Signé le
23 juin 2011
Publié au
JORF n°0147 du 26 juin 2011
NOR
OMEX1104599L
Dans Loilà
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Code de la construction et de l'habitation

Code de l'environnement

Code pénal

Code de la santé publique

Code de l'urbanisme

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