Journal officiel · Loi
Loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011
Pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels
- Signé le
- 28 juillet 2011
- Publié au
- JORF n°0174 du 29 juillet 2011
- NOR
- ETSX1114561L
- Dans Loilà
- 22 articles · 6 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
Code du travail
02Modifiés
Articles modifiés par ce texte
03Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
04Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. civ. 2e, 22 juin 2023, n° 21-15.803Cassation partielleAux termes de l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des trois années civiles qui précèdent l'année de son envoi, ainsi que les…
- Cass. soc., 10 février 2021, n° 19-13.225Cassation partielle sans renvoiLa contribution au financement de l'allocation servie aux bénéficiaires de la convention de reclassement personnalisé, due par l'employeur à Pôle emploi, est une créance du salarié au sens de l'article L. 3253-17 du code…
- CE, 31 décembre 2020, n° 430230
- Cass. soc., 16 décembre 2020, n° 19-18.322RejetLe délai de prescription d'un an prévu à l'article L.1233-67 du code du travail en cas d'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle est applicable à la contestation portant sur l'inobservation des critères…
- Cass. civ. 2e, 14 février 2019, n° 17-21.004CassationSelon l'article L. 311-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011, toute personne qui perçoit l'une des allocations qu'il mentionne, conserve la qualité…
- Cass. crim., 18 septembre 2018, n° 11-88.040Rejet
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.