En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article prévoit que dans les entreprises rattachées à une chambre consulaire (organisme représentant un secteur professionnel, comme la chambre de commerce, des métiers ou d'agriculture), un médiateur désigné par cette chambre peut intervenir pour régler les conflits liés au contrat d'apprentissage. Ce médiateur peut être saisi par l'employeur, l'apprenti ou sa famille. Son rôle concerne les différends portant sur l'exécution ou la rupture du contrat.
Points clés
- S'applique aux entreprises ressortissant des chambres consulaires (chambres de commerce, des métiers, d'agriculture)
- Le médiateur est désigné par la chambre consulaire concernée
- Il peut être sollicité par l'employeur, l'apprenti ou sa famille
- Son intervention concerne les différends sur l'exécution ou la rupture du contrat d'apprentissage
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Dans les entreprises ressortissant des chambres consulaires, un médiateur désigné par celles-ci peut être sollicité par les parties pour résoudre les différends entre les employeurs et les apprentis ou leur famille, au sujet de l'exécution ou de la rupture du contrat d'apprentissage.