Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 décembre 2011
Relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations
- Signé le
- 28 décembre 2011
- Publié au
- JORF n°0302 du 30 décembre 2011
- NOR
- SCSS1134026A
- Dans Loilà
- 5 articles · 0 décisions
01Renvois
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