Journal officiel · Loi
Loi n° 2012-954 du 6 août 2012
Relative au harcèlement sexuel
- Signé le
- 6 août 2012
- Publié au
- JORF n°0182 du 7 août 2012
- NOR
- JUSX1224421L
- Dans Loilà
- 5 articles · 4 décisions
01Créés
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Code pénal
02Modifiés
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Code pénal
03Renvois
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Code pénal
04Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. soc., 23 novembre 2022, n° 21-14.060Cassation partielleEn application des articles L. 1121-1, L. 1132-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-954 du 6 août 2012, et L. 1133-1 du code du travail, mettant en oeuvre en droit interne les articles 2, § 1, et 14, § 2, de…
- Cass. civ. 2e, 8 avril 2021, n° 20-11.935RejetLe manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle le particulier employeur est tenu envers l'employé de maison a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1…
- CE, 9 avril 2020, n° 428680
- Cass. crim., 14 novembre 2017, n° 16-85.161RejetJustifie sa décision la juridiction qui, saisie de poursuites qualifiées de harcèlement sexuel relatives à des faits commis antérieurement à l'abrogation de l'article 222-33 du code pénal résultant de la décision du…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.