En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que tout salarié qui a commis des faits de harcèlement sexuel peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire (mesure prise par l'employeur pour punir un comportement fautif du salarié, comme un avertissement, une mise à pied ou un licenciement). Cette règle s'applique au salarié auteur des faits, et non à la victime ou à un témoin.
Points clés
- Concerne le salarié auteur de faits de harcèlement sexuel
- Une sanction disciplinaire est possible
- L'article ne précise pas quelle sanction ni sa procédure
- L'article ne mentionne rien sur les témoins ou les victimes
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Tout salarié ayant procédé à des faits de harcèlement sexuel est passible d'une sanction disciplinaire.