Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012

Portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs

Signé le: 2 novembre 2012
Publié au: JORF n°0256 du 3 novembre 2012
NOR: OMEO1228483R
Dans Loilà: 25 articles · 1 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Créés

Articles créés par ce texte

Code de l'action sociale et des familles

L554-2
L554-4
L554-5
L554-6
L554-8
L564-2
L564-4
L564-5
L564-6
L564-8
L574-2
L574-4
L574-5
L574-6
L574-8

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

L472-1
L472-4
L472-6

Code civil

Art. 412
Art. 413-8
Art. 422
Art. 461
Art. 462
Art. 481
Art. 511

03Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CE, 13 novembre 2019, n° 416546

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