En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose qu'un mineur émancipé (mineur ayant obtenu la capacité juridique d'un majeur avant ses dix-huit ans) peut devenir commerçant sous certaines conditions d'autorisation. Cette autorisation peut être donnée par le juge des tutelles au moment de l'émancipation, ou statuée par le président du tribunal judiciaire si la demande est faite après l'émancipation.
Points clés
- L'exercice d'une activité commerciale par un mineur émancipé nécessite une autorisation
- Si la demande est faite au moment de l'émancipation : c'est le juge des tutelles qui autorise
- Si la demande est faite après l'émancipation : c'est le président du tribunal judiciaire qui statue
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Le mineur émancipé peut être commerçant sur autorisation du juge des tutelles au moment de la décision d'émancipation et du président du tribunal judiciaire s'il formule cette demande après avoir été émancipé.